Login

BAIL RURAL BIENTÔT UN NOUVEL INDICE DES FERMAGES

Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.

- Une réforme est en cours dont le but est d'assurer aux bailleurs une sécurité sur le niveau des loyers. Le ministre de l'Agriculture a confirmé que l'indice national des fermages reposera pour 40 % de sa valeur sur l'évolution du niveau général des prix et pour 60 % sur celle du revenu agricole à l'hectare. Un texte législatif est attendu.

A découvrir également

Voir la version complète
Gérer mon consentement